Conditions Générales de vente C.Karo

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CKARO

Article 1 : Champ d’application

Sauf convention particulière entre parties, toutes les dispositions des présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions (présentes et futures) conclues par nous (CKaro) avec nos clients. Elles s’appliquent également aux contrats conclus antérieurement, dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires par rapport aux conditions qui y ont été stipulées. Les conditions générales de l’acheteur, ainsi que toute modification apportée par l’acheteur à nos conditions générales et/ou particulières, ne nous sont jamais opposables, sauf accord exprès et écrit de notre part. Le fait que nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

CKaro est une marque commerciale et fait référence à sa propriétaire Madame Caroline KROPF, rue A.Vanrôme 54 à 7141 Carnières (Belgique), TVA BE0693.870.890.

Article 2 : Commande

Nos offres sont valables pendant un délai d’un mois. Les croquis de bijoux sont facturés et payables à l’avance, avant réalisation du bijou. Si le bijou est réalisé par nos soins, le prix payé pour la réalisation du croquis sera déduit du prix du bijou. L’annulation par le client d’une de ses commandes entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale aux montants déjà versés pour confirmer la commande, avec un minimum de 33 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. En cas d’annulation fautive de la commande de notre part, si le client agit à des fins non professionnelles et pour autant qu’il n’ait commis aucune faute, il pourra (hors cas de force majeure précisés ci-après) nous réclamer une indemnité correspondant au préjudice qu’il pourra établir, avec un maximum de 10% du montant de la commande. Toute commande livrée est due et payable intégralement.

Toute commande est ferme et définitive, qu’elle soit effectuée par téléphone, par écrit, par fax ou mail ou même verbalement.

Toute commande non enlevée dans les 8 jours de sa mise à disposition au client pourra être considérée comme annulée par la faute de celui-ci.

Article 3 : responsabilités du client

Lorsque le client nous remet des métaux précieux en vue de la confection d’un bijou (le cas échéant après fonte du métal), le client atteste être propriétaire du métal nous confié ou, à tout le moins, mandataire du propriétaire et autorisé à nous le remettre.

Lorsque le poids et les détails du bijou confié sont établis au domicile du client, nous en communiquons les détails après analyse dans notre propre laboratoire. Les poids, caractéristiques et teneurs sont ensuite communiqués au client. L’information donnée chez le client et les précisions apportées ultérieurement par nous font foi entre parties des caractéristiques du bijou confié.

Article 4 : Délais

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un délai ne sera considéré comme impératif que si cela est spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, seul l’acheteur non professionnel pourra prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il aura établi, sans que celle-ci puisse excéder 10% du montant total de la commande. Nous sommes néanmoins libérés de tout délai (même impératif) en cas de force majeure (en ce compris : grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur ou rupture de stock), ainsi qu’au cas où le client ne respecte pas les conditions de paiement ou décide de changements (modification, supplément) dans les produits ou services commandés ou ne nous fournit pas les informations demandées dans le délai spécifié. En tout état de cause, notre responsabilité se limite aux délais entre la commande et l’expédition de la marchandise au client par nos soins. Nous n’assumons aucune responsabilité des retards imputables à un transporteur éventuel ou si le client transporte lui-même la marchandise.

Article 5 : Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues ou transformées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès l’expédition des marchandises.

Article 6 :  Tous nos prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Pour les Consommateurs, les prix sont communiqués TVA comprise. A défaut d’indication contraire, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client.

Les paiements se font exclusivement selon les moyens autorisés par la loi, notamment les règles en matière de vente d’or et/ou d’autres matériaux précieux.

Les prix ne comprennent pas les frais de port éventuels des marchandises vendues, lesquels restent à charge du client, sauf mention contraire expresse.

Article 7 : Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, de même qu’en cas d’apparition de tout événement susceptible de révéler une diminution de la solvabilité apparente du client, de mettre fin au contrat ou d’annuler/suspendre des livraisons restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées à l’article 2 et à l’article 8 des présentes conditions générales.

Article 8 : Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l’échéance de la facture, tout mois entamé étant dû en entier. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 150 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiqués. Uniquement dans le cas où le client est un consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, la clause pénale de 10 % ci-dessus peut également être exigée par lui dans l’hypothèse où nous n’effectuerions pas fautivement les prestations faisant l’objet de la convention, sans faute de la part du client.

En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraînera la déchéance du terme de toutes les autres factures déjà émises par nous ou à émettre, ainsi que la perte de tout rabais, ristournes, remises éventuellement consenties par nous mais non encore réglés.

Toute déduction unilatérale de la part du client sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

Article 9:  En cas de défaut des produits fournis, les réclamations ne sont recevables qu’à condition de nous avoir été adressées à notre siège par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les cinq jours de la réception de la facture. Si la réclamation est reconnue justifiée, par nous-mêmes, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement des marchandises, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef. Si la défectuosité existe en raison de l’état de la marchandise visible à la livraison, toute contestation à raison de cet état des marchandises doit faire l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur, toute réclamation ultérieure étant déclarée irrecevable.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la qualité des produits vendus, lorsque ceux-ci ont été fabriqués, mis en forme ou conditionnés par des tiers.

Par ailleurs, notre responsabilité ne peut être engagée au cas où les produits vendus, ou livrés seraient entreposés chez le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou auraient subi des détériorations entre la date de livraison chez le client et leur utilisation.

En tout état de cause, malgré tout le soin que nous mettons à conseiller notre clientèle, notre responsabilité ne peut être engagée si le produit ne correspond pas au goût attendu par le client.

Dans tous les cas, aucun échange ne pourra intervenir.

Article 10 : En cas de contestation du client sur une partie des montants facturés par nous, il s’oblige à payer l’incontestablement dû dans les conditions spécifiées, à peine d’encourir, à tout le moins à raison de ces montants, toutes les pénalités prévues.

Article 11 : La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses du présent acte n’affectera pas les autres clauses. Les parties tenteront, dans cette hypothèse, de remplacer la clause incriminée par une disposition proche d’un point de vue économique.

Article 12 :   Données à caractère personnel

CKaro respecte les dispositions du  règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« le règlement général européen sur la protection des données – RGPD/ GDPR »). CKARO recueille (ou est susceptible de recueillir) certaines de vos données personnelles telles que : Sexe, Nom, langue, prénom, nom commercial, nom de société, adresse postale, adresse de livraison, téléphone, gsm, site web, n° de TVA, Email, adresse IP, la pièce d’identité, date de naissance, mot de passe, coordonnées bancaires, numéro de compte ou de carte. Les données que vous communiquez sont utilisées uniquement par CKARO dans le cadre commercial des activités de CKARO. Elles sont conservées cinq ans, après la conclusion du dernier achat ou  contrat qui lie CKARO à ses clients.

Pour le surplus, les données collectées sont susceptibles d’être utilisées par CKARO pour

•  Contacts commerciaux pour offre de prix/commande/facture, suivi des commandes et des paiements

•  Enquête de satisfaction

•  Envoi de newsletter pour informer sur les offres spéciales et les nouveaux produits

•  Envoi de courriers d’informations

  • Respecter les règles légales

Par ailleurs, les données personnelles de nos fournisseurs sont susceptibles d’être utilisées pour les commandes, les livraisons, le règlement des factures, la base de données et l’envoi d’invitations pour les événements de l’entreprise.  Les données sont également destinées à des fins statistiques.

En aucun cas CKARO ne communique vos données personnelles à des tiers ni ne les exploite à d’autres fins que celles décrites ci-dessus.

Vous disposez d’un droit de regard, de modification et de suppression des données communiquées (droit à l’oubli). Ces données ne pourront toutefois pas être supprimées si elles sont nécessaires à CKARO pour exécuter son contrat à votre égard et/ou pour émettre des factures et recouvrer ses créances ou pour répondre à ses obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Par ailleurs, notre site enregistre de petites informations textuelles (appelées cookies) dans votre dispositif afin de vous proposer un meilleur contenu et à des fins statistiques. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. En naviguant sur notre site internet sans modifier les paramètres du navigateur, vous nous accordez l’autorisation de stocker ces informations dans votre dispositif.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser au responsable des données au sein de CKARO, Mme Caroline KROPF (info@ckaro.be)

CKARO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de CKARO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 : DROIT DE RETRACTATION

Uniquement si le présent contrat est conclu par un Consommateur, au sens de l’art. I.1. Du Code de Droit Economique (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) celui-ci bénéficie, si la vente est conclue à distance ou hors des installations de la Société, d’un droit de rétractation prévu par les articles VI.47 et suivant du même code, à notifier à la CKaro au moyen d’une formulation équivalente à celle indiquée ci-dessous, nous adressée sans ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la commande passée à la CKaro En cas d’exercice du droit de rétractation, exercé conformément à la loi par envoi du formulaire prévu, aucune somme ne sera due par le client et tout acompte éventuel lui sera remboursé.

La Société n’effectuera aucune prestation (ni commande de matériel) tant que le délai de rétractation ne sera pas expiré ou que le consommateur n’y aura pas renoncé.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu, pour les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté ou si l’exécution a commencé (en ce compris la commande de croquis) avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura commencé à être exécuté par l’entreprise, notamment pour des pièces uniques réalisées sur commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client adressera un courrier à CKaro libellé comme suit :  Je/Nous vous notifie/notifions  par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : i.Description du service/ des biens commandés : ……………………………  ii. Commandé le ………… iii. Adresse des consommateurs……….

iv. signature des consommateurs (si notification papier)……   v. Date …….

Article 14 : Le présent contrat est soumis au droit belge. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. Le cas échéant, les juridictions du Hainaut, division de Mons (Belgique) sont seules compétentes.

Lu et approuvé le :                                                                   Signature :